1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre WebLéa Studio, micro-entreprise représentée par Franck Demars, dont le siège est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale passant commande (ci-après le « Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Définitions
- Prestations : services de création, de refonte, d'hébergement et de maintenance de sites internet proposés par le Prestataire.
- Devis / Bon de commande : document détaillant les prestations, leur prix et leurs conditions, signé par le Client.
- Livrable : le site internet et les éléments associés réalisés pour le Client.
3. Prestations
Le Prestataire propose la création de sites internet selon trois formules (Essentiel, Pro, Sur-mesure), des formules de maintenance mensuelle (Sérénité, Confort) ainsi que des « packs tout compris » réunissant la création et la maintenance contre un abonnement mensuel. Le détail et le périmètre exact de chaque prestation sont précisés sur le bon de commande accepté par le Client.
Toute prestation non expressément prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire et d'une facturation distincte.
4. Devis et commande
Chaque projet fait l'objet d'un devis / bon de commande gratuit et sans engagement, valable 30 jours. La commande est ferme et définitive à compter de la signature du bon de commande par le Client — réalisée par voie électronique via le service Yousign, ayant valeur de signature manuscrite conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil — et du versement de l'acompte prévu à l'article 6.
La signature électronique du bon de commande emporte acceptation des présentes CGV, qui y sont annexées.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le bon de commande.
Les frais annexes éventuels (nom de domaine au-delà de la première année, licences, modules tiers, banques d'images payantes, rédaction de contenu) sont précisés au devis ou facturés en sus avec l'accord du Client.
Offre promotionnelle en cours. Une remise de 10 % s'applique au prix de toute création de site commandée jusqu'au 30 septembre 2026 inclus, la date de signature du bon de commande faisant foi. Cette remise porte sur les formules de création en paiement unique, à l'exclusion des packs mensuels, des formations et des prestations de suivi. Elle n'est pas cumulable avec une autre remise ou offre promotionnelle, ni avec la prime de parrainage définie ci-après : sur une même commande, le Client bénéficie soit de la remise de 10 %, soit du parrainage, à son choix exprimé au moment de la commande. Au-delà du 30 septembre 2026, les tarifs applicables redeviennent ceux du barème en vigueur.
Parrainage. Jusqu'au 30 septembre 2026 inclus, toute personne ayant recommandé un nouveau client perçoit une prime de 200 € par commande effectivement réglée, la date de signature du bon de commande du filleul faisant foi. Cette prime n'est pas cumulable avec la remise promotionnelle de 10 % mentionnée ci-dessus : le Client indique son choix sur le bon de commande, et l'absence de mention d'un parrain vaut application de la remise. Pour être recevable, le nom du parrain doit être mentionné par le client sur son bon de commande au moment de la commande ; aucune demande rétroactive n'est acceptée. La prime concerne les commandes de création de site et de packs tout compris, à l'exclusion des formations, des prestations de suivi et des commandes annulées ou remboursées. Elle est versée dans les 30 jours suivant l'encaissement intégral de la commande du filleul. Le parrain professionnel émet une facture d'apport d'affaires ; le parrain particulier reçoit un virement accompagné d'une attestation de versement, à charge pour lui de déclarer cette somme à l'administration fiscale. Le parrain ne peut être ni le client lui-même, ni une personne appartenant à la même entreprise que le client. Le nombre de parrainages n'est pas limité. WebLéa Studio se réserve le droit de suspendre ce dispositif à tout moment, les parrainages déjà engagés restant honorés.
6. Paiement
Créations (paiement unique) : un acompte de 50 % du montant total est exigible à la commande ; le solde est dû à la livraison du site, avant sa mise en ligne définitive. Les paiements s'effectuent par virement ou par lien de paiement sécurisé (Stripe).
Maintenance et packs : les prestations mensuelles sont réglées d'avance, par prélèvement / paiement récurrent (Stripe), à la date anniversaire de la souscription.
Retard de paiement : toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux d'intérêt légal majoré, et, pour les Clients professionnels, donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce), sans préjudice de la suspension des prestations en cours et de la mise hors ligne du site après mise en demeure restée infructueuse.
7. Délais et collaboration du Client
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, logo, accès, informations) que le Client s'engage à fournir.
Le Client est seul responsable du contenu qu'il transmet et garantit détenir les droits nécessaires sur les textes, images et marques fournis. Tout retard du Client dans la fourniture des éléments ou des validations reporte d'autant les délais. En cas d'inactivité du Client pendant plus de 60 jours, le projet pourra être suspendu et l'acompte conservé.
8. Validation et livraison
Le site est soumis à la validation du Client (« bon à tirer »). Le Client dispose de 7 jours pour formuler ses observations ; à défaut, le site est réputé accepté. Le nombre de cycles de modifications inclus est précisé au devis ; au-delà, les modifications sont facturées en sus.
La mise en ligne définitive intervient après paiement intégral du prix (pour les créations) et validation finale.
9. Hébergement et nom de domaine
L'hébergement et le nom de domaine peuvent être souscrits par le Prestataire pour le compte du Client (notamment dans le cadre de la maintenance ou des packs) ou directement par le Client à son nom. Lorsque l'hébergement est assuré par le Prestataire, le site demeure accessible tant que les abonnements correspondants sont à jour de paiement. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à l'hébergeur tiers.
10. Maintenance
Les formules de maintenance (Sérénité, Confort) couvrent les prestations décrites sur le site et le bon de commande : hébergement, certificat SSL, mises à jour de sécurité, sauvegardes, surveillance et, pour la formule Confort, un volume mensuel défini de modifications. Les heures de modification non utilisées ne sont pas reportables ni remboursables. Les évolutions majeures (nouvelles fonctionnalités, refonte) sont hors maintenance et font l'objet d'un devis distinct.
11. Packs tout compris (engagement 24 mois)
Les packs réunissent la création du site et la maintenance contre un abonnement mensuel, sans paiement initial. Ils sont souscrits pour une durée d'engagement ferme de 24 mois. Pendant toute la durée de l'abonnement, le site et ses composants demeurent la propriété du Prestataire ; le Client en bénéficie d'un droit d'usage.
En cas de résiliation anticipée par le Client avant le terme des 24 mois, les mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement deviennent exigibles, le Prestataire ayant supporté le coût de création en début de contrat.
À l'issue des 24 mois, l'abonnement se poursuit en formule de maintenance seule, résiliable à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, sauf option de rachat du site convenue entre les parties. Les modalités exactes (rachat, reconduction, maintenance seule) sont précisées au bon de commande.
12. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur les éléments spécifiquement créés pour le Client (graphismes, mise en page, développements) sont cédés au Client pour l'usage convenu après paiement intégral du prix. Tant que le règlement n'est pas intégral, le Prestataire demeure propriétaire de l'ensemble des livrables.
Restent la propriété de leurs auteurs respectifs : les logiciels, CMS, bibliothèques, polices, modules et images sous licence tierce, dont le Client acquiert un simple droit d'usage dans les conditions de leurs licences. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours lié aux contenus qu'il a fournis.
13. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (ou le professionnel y étant assimilé) disposant d'un droit de rétractation bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, lorsque le Client demande expressément que l'exécution des prestations commence avant la fin de ce délai, il reconnaît qu'il sera redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies, et que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée. Les prestations commandées par un Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne sont, en principe, pas soumises à ce droit.
14. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données), ni pour les interruptions imputables à l'hébergeur, à l'éditeur d'un service tiers, au Client ou à un cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.
15. Confidentialité et références
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Le Prestataire ne pourra présenter la réalisation effectuée (nom, logo, captures d'écran et lien du site) dans son portfolio et ses supports de communication qu'avec l'accord exprès du Client. Cet accord, recueilli lors de la commande, est facultatif et révocable à tout moment par simple demande écrite, sans frais ni justification.
16. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
17. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au RGPD. Elles sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale et conservées le temps nécessaire à cette finalité et aux obligations légales.
18. Réclamations, médiation et droit applicable
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à contact@weblea-studio.fr. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français compétents.