1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre WebLéa Studio, micro-entreprise représentée par [Prénom NOM], SIRET [___] (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale passant commande (ci-après le « Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Définitions
- Prestations : services de création, de refonte, d'hébergement et de maintenance de sites internet proposés par le Prestataire.
- Devis / Bon de commande : document détaillant les prestations, leur prix et leurs conditions, signé par le Client.
- Livrable : le site internet et les éléments associés réalisés pour le Client.
3. Prestations
Le Prestataire propose la création de sites internet selon trois formules (Essentiel, Pro, Sur-mesure), des formules de maintenance mensuelle (Sérénité, Confort) ainsi que des « packs tout compris » réunissant la création et la maintenance contre un abonnement mensuel. Le détail et le périmètre exact de chaque prestation sont précisés sur le bon de commande accepté par le Client.
Certaines créations peuvent être proposées avec une offre d'essai de trente jours ou avec une formation au référencement offerte, dans les conditions de l'article 12. Ces deux offres ne sont pas cumulables.
Toute prestation non expressément prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire et d'une facturation distincte.
4. Devis et commande
Chaque projet fait l'objet d'un devis / bon de commande gratuit et sans engagement, valable [30] jours. La commande est ferme et définitive à compter de la signature du bon de commande par le Client — réalisée par voie électronique via le service Yousign, ayant valeur de signature manuscrite conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil — et du versement de l'acompte prévu à l'article 6.
La signature électronique du bon de commande emporte acceptation des présentes CGV, qui y sont annexées.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le bon de commande.
Les frais annexes éventuels (nom de domaine au-delà de la première année, licences, modules tiers, banques d'images payantes, rédaction de contenu) sont précisés au devis ou facturés en sus avec l'accord du Client.
6. Paiement
Créations (paiement unique) : un acompte de 50 % du montant total est exigible à la commande ; le solde est dû à la livraison du site, avant sa mise en ligne définitive. Les paiements s'effectuent par virement ou par lien de paiement sécurisé (Stripe).
Offre d'essai : lorsque l'offre d'essai de l'article 12 s'applique, aucun acompte n'est exigé à la commande ; la facturation n'intervient qu'après confirmation du Client au terme des trente jours.
Maintenance et packs : les prestations mensuelles sont réglées d'avance, par prélèvement / paiement récurrent (Stripe), à la date anniversaire de la souscription.
Retard de paiement : toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux d'intérêt légal majoré, et, pour les Clients professionnels, donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce), sans préjudice de la suspension des prestations en cours et de la mise hors ligne du site après mise en demeure restée infructueuse.
7. Délais et collaboration du Client
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, logo, accès, informations) que le Client s'engage à fournir.
Le Client est seul responsable du contenu qu'il transmet et garantit détenir les droits nécessaires sur les textes, images et marques fournis. Tout retard du Client dans la fourniture des éléments ou des validations reporte d'autant les délais. En cas d'inactivité du Client pendant plus de [60] jours, le projet pourra être suspendu et l'acompte conservé.
8. Validation et livraison
Le site est soumis à la validation du Client (« bon à tirer »). Le Client dispose de [7] jours pour formuler ses observations ; à défaut, le site est réputé accepté. Le nombre de cycles de modifications inclus est précisé au devis ; au-delà, les modifications sont facturées en sus.
La mise en ligne définitive intervient après paiement intégral du prix (pour les créations) et validation finale.
Par exception, dans le cadre de l'offre d'essai (article 12), le site est mis en ligne à titre provisoire avant tout paiement ; le transfert vers le nom de domaine et l'hébergement définitifs du Client n'intervient qu'après confirmation et encaissement.
9. Hébergement et nom de domaine
L'hébergement et le nom de domaine peuvent être souscrits par le Prestataire pour le compte du Client (notamment dans le cadre de la maintenance ou des packs) ou directement par le Client à son nom. Lorsque l'hébergement est assuré par le Prestataire, le site demeure accessible tant que les abonnements correspondants sont à jour de paiement. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à l'hébergeur tiers.
10. Maintenance
Les formules de maintenance (Sérénité, Confort) couvrent les prestations décrites sur le site et le bon de commande : hébergement, certificat SSL, mises à jour de sécurité, sauvegardes, surveillance et, pour la formule Confort, un volume mensuel défini de modifications. Les heures de modification non utilisées ne sont pas reportables ni remboursables. Les évolutions majeures (nouvelles fonctionnalités, refonte) sont hors maintenance et font l'objet d'un devis distinct.
11. Packs tout compris (engagement 24 mois)
Les packs réunissent la création du site et la maintenance contre un abonnement mensuel, sans paiement initial. Ils sont souscrits pour une durée d'engagement ferme de 24 mois. Pendant toute la durée de l'abonnement, le site et ses composants demeurent la propriété du Prestataire ; le Client en bénéficie d'un droit d'usage.
En cas de résiliation anticipée par le Client avant le terme des 24 mois, les mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement deviennent exigibles, le Prestataire ayant supporté le coût de création en début de contrat.
À l'issue des 24 mois, l'abonnement se poursuit en formule de maintenance seule, résiliable à tout moment moyennant un préavis de [30] jours, sauf option de rachat du site convenue entre les parties. Les modalités exactes (rachat, reconduction, maintenance seule) sont précisées au bon de commande.
12. Offres commerciales
Le Prestataire propose deux offres commerciales, décrites ci-après. Elles ne sont pas cumulables entre elles : le Client en choisit une, ou aucune, au moment de la commande.
12.1 — Essai 30 jours
Champ d'application. Lorsqu'elle est expressément mentionnée sur le bon de commande, l'offre d'essai permet au Client de disposer de son site en ligne pendant trente (30) jours sans aucun versement préalable, et de ne confirmer sa commande qu'au terme de cette période. Elle est réservée aux formules de création et aux packs tout compris, dans la limite d'un essai par Client. Elle ne s'applique ni aux formations, ni aux prestations sur-mesure comportant des développements spécifiques, sauf accord écrit contraire.
Signature préalable. Le bon de commande est signé avant le début de l'essai. Cette signature vaut acceptation des présentes CGV et fixe la formule, le tarif et les modalités applicables en cas de confirmation. Elle n'emporte aucune obligation de paiement pendant la période d'essai.
Déroulement. Par dérogation aux articles 6 et 8, aucun acompte n'est exigé et le site est mis en ligne dès son achèvement, sur un hébergement et une adresse provisoires fournis par le Prestataire (sous-domaine de type client.weblea-studio.fr). La période de trente jours court à compter de cette mise en ligne, dont la date est notifiée au Client par courriel. Les cycles de modifications prévus au devis s'appliquent pendant l'essai.
Objet de l'essai. L'essai porte sur la conformité du site au bon de commande et sur la satisfaction du Client quant à sa réalisation. Il ne constitue en aucun cas un engagement de résultat commercial ou de positionnement dans les moteurs de recherche, le référencement naturel produisant ses effets sur une durée très supérieure à trente jours.
Confirmation. Au plus tard le dernier jour de la période d'essai, le Client informe le Prestataire de sa décision par courriel à contact@weblea-studio.fr. En cas de confirmation, la commande devient ferme et définitive : la facturation intervient selon la formule retenue (solde intégral pour une création, première mensualité pour un pack) et le site est transféré vers son hébergement et son nom de domaine définitifs après encaissement.
Absence de confirmation ou refus. À défaut de confirmation écrite au terme des trente jours, l'offre est réputée refusée, sans qu'aucune somme ne soit due de part ni d'autre. Le Prestataire met alors le site hors ligne dans un délai de sept (7) jours et procède à la suppression des fichiers. Le Client ne peut prétendre à aucun transfert : ni les fichiers sources, ni le code, ni les maquettes, ni les visuels créés par le Prestataire, ni le nom de domaine réservé par ses soins ne lui sont remis. Aucune reprise ni réutilisation, totale ou partielle, du travail réalisé n'est autorisée.
Contenus du Client. Les textes, images, logo et informations fournis par le Client demeurent sa propriété. Ils lui sont restitués sur simple demande et supprimés des serveurs du Prestataire à l'issue d'un essai non confirmé.
Données collectées pendant l'essai. Le Client demeure responsable du traitement des données que le site collecte auprès de ses visiteurs pendant la période d'essai. Ces données lui sont restituées puis supprimées en cas de refus.
Interruption anticipée. Le Client peut mettre fin à l'essai avant son terme, par courriel, sans frais ni justification ; les effets décrits ci-dessus s'appliquent immédiatement. Le Prestataire dispose de la même faculté en cas de contenu manifestement illicite, de manquement du Client à ses obligations de collaboration (article 7) ou d'usage détourné de l'offre.
L'offre d'essai est plus favorable au Client que le droit de rétractation visé à l'article 15, auquel elle ne se substitue pas et dont elle ne réduit ni la durée ni la portée.
12.2 — Formation au référencement offerte
Principe. Lorsqu'elle est expressément mentionnée sur le bon de commande, toute création de site — au comptant comme au forfait — ouvre droit à une formation au référencement naturel offerte, dispensée dans les conditions de l'article 13.
Format attribué. Le format offert correspond à la formule retenue : demi-journée pour les formules Essentiel et Pack Essentiel, journée complète pour les formules Pro et Pack Pro, parcours de deux jours pour les formules Sur-mesure et Pack Sur-mesure. Le livret de formation est inclus.
Ouverture du droit. La formation devient exigible à la validation définitive de la commande, c'est-à-dire après encaissement du solde pour une création au comptant, ou de la première mensualité pour un pack. Elle doit être programmée dans les six (6) mois suivant la mise en ligne du site ; passé ce délai, le droit est perdu.
Bénéficiaire et nature. La formation est nominative et bénéficie au Client ou à l'un de ses salariés, pour un participant. Elle n'est ni transférable à un tiers, ni monnayable, ni remboursable, et ne peut donner lieu à aucune réduction du prix du site si le Client renonce à en bénéficier.
Résiliation anticipée d'un pack. En cas de résiliation d'un pack avant le terme des 24 mois alors que la formation a déjà été dispensée, celle-ci est facturée au tarif public en vigueur, en sus des sommes dues au titre de l'article 11.
12.3 — Non-cumul
L'essai 30 jours (article 12.1) et la formation offerte (article 12.2) ne sont pas cumulables. Le Client indique sur le bon de commande l'offre dont il souhaite bénéficier ; à défaut d'indication, aucune des deux ne s'applique. Le choix est définitif et ne peut être modifié après la signature du bon de commande.
Ces offres ne se cumulent pas davantage avec une remise commerciale ponctuelle ou une offre de parrainage, sauf accord écrit du Prestataire.
13. Formations
Le Prestataire propose des formations au référencement naturel (SEO). Elles sont dispensées en visioconférence, en langue française, et portent sur le site internet du Client. Les formats proposés, leur durée et leurs tarifs sont ceux indiqués sur la page « Formations » du site au jour de la commande.
Tarifs et paiement. Les formations sont facturées en tarif net, TVA non applicable — art. 293 B du CGI. Le règlement s'effectue à la commande ou, au plus tard, avant la première séance. Le suivi mensuel est facturé chaque mois d'avance et peut être résilié à tout moment, la période en cours restant due.
Organisation des séances. Les créneaux sont fixés d'un commun accord après la commande. Les formats en plusieurs séances sont volontairement espacés de quelques jours afin de permettre la mise en pratique entre les sessions. Les sessions collectives sont limitées à cinq participants, chacun recevant son propre support.
Report et annulation. Toute séance peut être reportée sans frais si la demande est formulée au moins 48 heures avant l'horaire prévu. En deçà de ce délai, ou en cas d'absence du Client, la séance est considérée comme due. Le Prestataire s'engage à la même règle et, s'il doit reporter dans un délai inférieur à 48 heures, propose un nouveau créneau prioritaire sans frais.
Support et enregistrement. Un livret de formation est remis à chaque participant. Les séances sont enregistrées et le replay est mis à disposition du Client pendant trente (30) jours à compter de la séance. Le livret et l'enregistrement sont réservés à l'usage personnel du Client et des participants inscrits : toute diffusion, reproduction, revente ou mise en ligne, même partielle, est interdite.
Financement. Le Prestataire n'est pas un organisme de formation certifié Qualiopi. Les formations proposées ne sont donc pas éligibles aux financements mutualisés ou publics (OPCO, CPF, France Travail, fonds d'assurance formation). Elles sont réglées directement par le Client.
Résultats. La formation constitue une obligation de moyens. Le référencement naturel dépend de facteurs extérieurs au Prestataire, notamment des algorithmes des moteurs de recherche, de la concurrence du secteur et de la mise en œuvre effective des recommandations par le Client. Aucune position, aucun volume de trafic et aucun délai de résultat ne peuvent être garantis.
14. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur les éléments spécifiquement créés pour le Client (graphismes, mise en page, développements) sont cédés au Client pour l'usage convenu après paiement intégral du prix. Tant que le règlement n'est pas intégral, le Prestataire demeure propriétaire de l'ensemble des livrables.
Restent la propriété de leurs auteurs respectifs : les logiciels, CMS, bibliothèques, polices, modules et images sous licence tierce, dont le Client acquiert un simple droit d'usage dans les conditions de leurs licences. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours lié aux contenus qu'il a fournis.
15. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (ou le professionnel y étant assimilé) disposant d'un droit de rétractation bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, lorsque le Client demande expressément que l'exécution des prestations commence avant la fin de ce délai, il reconnaît qu'il sera redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies, et que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée. Les prestations commandées par un Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne sont, en principe, pas soumises à ce droit.
16. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données), ni pour les interruptions imputables à l'hébergeur, à l'éditeur d'un service tiers, au Client ou à un cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.
17. Confidentialité et références
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Le Prestataire ne pourra présenter la réalisation effectuée (nom, logo, captures d'écran et lien du site) dans son portfolio et ses supports de communication qu'avec l'accord exprès du Client. Cet accord, recueilli lors de la commande, est facultatif et révocable à tout moment par simple demande écrite, sans frais ni justification.
18. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
19. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au RGPD. Elles sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale et conservées le temps nécessaire à cette finalité et aux obligations légales.
20. Réclamations, médiation et droit applicable
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à contact@weblea-studio.fr. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur].
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français compétents.